Nouvelle réglementation en matière de facturation êtes-vous concerné ?
En 2024, la Loi de finances va obliger les entreprises à transmettre les factures de clients professionnels vers une plateforme de l'État. Orange vous accompagne pour vous préparer à l'arrivée de la dématérialisation des factures.
Prenez rendez-vous avec nos conseillers spécialisés pour clarifier votre statut de particulier ou professionnel.
Si vous êtes un professionnel, la loi de finances 2024 impose à Orange le recours à la facturation électronique pour toutes les opérations réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA.
Contrairement à une facture papier traditionnelle ou aux factures disponibles en format PDF sur votre espace client, la nouvelle facture électronique sera transmise par Orange à la plateforme de l'État. Les clients professionnels pourront y accéder selon les modalités définies par l'administration.
Les différentes factures électroniques seront consultables sur la plateforme Chorus Pro, le site officiel d'information administrative pour les entreprises.
Déjà utilisée pour les factures des administrations publiques depuis 2021, cette plateforme va se généraliser à toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA à partir de 2024. En tant que professionnel, vous pourrez ainsi émettre, consulter et télécharger toutes vos e-factures en ligne.
Autre possibilité : passer par une plateforme de dématérialisation privée partenaire immatriculée par l'administration fiscale (PDP). Cette plateforme de votre choix se chargera d'informer l'administration via un annuaire central.
Prenez rendez-vous avec nos conseillers spécialisés, ils vous accompagneront pour être prêts avant l'entrée en vigueur de la dématérialisation des factures.
Comme expliqué ci-dessus, à partir de 2024, la facturation électronique va concerner tous les professionnels (entreprises, associations, services publics, etc.) assujettis à la TVA.
Si vous avez le moindre doute sur le fait d'être concerné par la loi de finances 2024, n'hésitez pas à prendre rendez-vous avec nos conseillers spécialisés Orange ou avec votre comptable afin d'être correctement informé et d'être certain d'entreprendre les bonnes démarches.
L'État a récemment annoncé la publication d'un nouveau calendrier pour l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation en matière de facture électronique. Ce nouveau calendrier est attendu pour 2024.
