Réglementation caméra de surveillance particulier : ce que dit la loi

Mis à jour le : 5 novembre 2026
Temps de lecture : 6 minutes

Une caméra devant l'entrée, une autre dans le salon, et la question qui suit toujours : jusqu'où a-t-on le droit d'aller ? La réglementation caméra de surveillance particulier tient en une règle simple, votre propriété et rien d'autre, mais elle réserve quelques pièges. Voici ce que dit la loi, ce qu'attend la Cnil et ce que vous risquez en cas de dérapage.

À retenir sur la réglementation des caméras de surveillance :

  • Filmez uniquement votre propriété : la rue, les espaces publics et le terrain des voisins sont exclus.
  • Informez les personnes concernées et sécurisez l’accès aux images, conservées un mois maximum.
  • Placez et réglez vos caméras avec soin : en location ou en copropriété, certaines installations nécessitent un accord.

Ce que la loi vous autorise chez vous

Votre propriété, oui. La rue, non.

Un particulier a parfaitement le droit d'installer des caméras chez lui pour sa sécurité. La Cnil pose une limite nette : vous ne pouvez filmer que l'intérieur de votre propriété, soit le logement, le jardin, la façade et le chemin d'accès privé. La voie publique est exclue, avec les risques que cela comporte, y compris le trottoir devant chez vous et y compris pour surveiller une voiture garée là. Les zones appartenant aux voisins le sont tout autant.

Faut-il une autorisation ou une déclaration ?

Tant que votre installation reste cantonnée à la sphère strictement privée, aucune autorisation particulière n'est exigée. Pas de déclaration, pas de démarches administratives, et le RGPD ne s'applique pas. Cette exception tombe dès que vos caméras débordent de vos limites : le RGPD reprend alors la main. Quant à l'autorisation préfectorale permettant de filmer la voie publique, elle est réservée aux autorités publiques et à certains professionnels. Le préfet n'en délivrera pas à un particulier.

Où installer ses caméras pour rester dans les clous

Les caméras extérieures

Elles ne doivent couvrir que le périmètre de votre propriété : façade, jardin, entrée. Réglez le champ de vision pour exclure la rue et les terrains voisins. Si votre matériel le permet, activez les masques de confidentialité pour neutraliser les portions d'images gênantes.

Les caméras intérieures

À l'intérieur, placez-les de façon stratégique, face à la porte d'entrée par exemple. Tenez-les éloignées des fenêtres, afin qu'elles ne captent ni l'extérieur ni l'intérieur des logements voisins. Et proscrivez les pièces d'intimité comme les toilettes ou la salle de bains.

Les obligations à respecter une fois les caméras posées

Informer les personnes filmées

C'est l'obligation la plus souvent oubliée. Si vous employez quelqu'un à domicile, garde d'enfants ou aide-ménagère, vous devez l'informer de la présence des caméras, de leur emplacement et de leur finalité. Vous n'avez pas le droit de vous en servir pour contrôler son travail, ni de la filmer en permanence à son poste. Un affichage à l'entrée, avec un pictogramme représentant une caméra, prévient aussi visiteurs et artisans.

Combien de temps garder les images

Les enregistrements vidéo stockés sur un espace privé ne se conservent pas indéfiniment : un mois maximum, sauf si les images servent à une procédure en cours. Sécurisez également l'accès, avec un mot de passe solide sur l'application et aucun partage public des flux.

Copropriété, location, voisinage : les cas qui coincent

Locataire ou copropriétaire

Un locataire peut installer une caméra à l'intérieur du logement sans difficulté. Dès qu'il s'agit de fixer un dispositif sur la façade ou de percer, l'accord du propriétaire devient nécessaire. En copropriété, les règles se durcissent : une caméra posée dans les parties communes relève d'une décision d'assemblée générale : un copropriétaire ne peut pas en installer une de sa propre initiative.

Quand la caméra du voisin filme chez vous

En cas de non-respect, commencez par le dialogue, beaucoup de voisins ignorent simplement la règle. Sans résultat, adressez un courrier recommandé, puis saisissez le service des plaintes de la Cnil. Vous pouvez aussi alerter la police, la gendarmerie ou le procureur de la République. Ne touchez jamais physiquement à la caméra : la dégrader constituerait une infraction de votre côté.

Les sanctions encourues

Filmer une personne dans un lieu privé à son insu et sans son consentement expose à un an d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende selon l’article 226-1 du code pénal. Ces sanctions pénales peuvent s'accompagner de poursuites judiciaires au civil, avec dommages et intérêts et obligation de réorienter ou de retirer le dispositif.

Télésurveillance et vidéosurveillance : une différence qui compte

Comment fonctionne la télésurveillance

La télésurveillance est un système d'alarme perfectionné, relié à une centrale de sécurité. Elle réunit un boîtier de commande, des détecteurs de mouvement, des capteurs d'ouverture, de fermeture ou de choc, et des caméras en option. En cas d'intrusion, l'alarme se déclenche, les caméras filment, la centrale vérifie les images et fait intervenir les secours si l'intrusion est avérée.

Une utilisation plus respectueuse de la vie privée

Un dispositif de vidéosurveillance classique filme en continu et stocke les images sur un espace privé que vous gérez seul. Avec la télésurveillance, les caméras ne s'enclenchent qu'en cas d'alerte et les vidéos ne sont accessibles qu'aux professionnels certifiés de la centrale. La conformité au cadre légal est intégrée dès l'installation. Il vous reste à prévenir vos proches et les personnes susceptibles de se trouver chez vous qu'elles peuvent être filmées.

Une caméra bien orientée, c'est déjà la conformité

La règle centrale tient en quelques mots : votre propriété et rien d'autre. Le reste repose sur trois précautions, informer les personnes filmées, limiter la durée de conservation et sécuriser l'accès aux images. L'orientation du matériel fait le reste.

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Vos questions sur la réglementation des caméras de surveillance

Chez un particulier, l'obligation porte sur l'information des personnes filmées : employés à domicile, visiteurs, intervenants. Un panneau d'affichage avec pictogramme à l'entrée remplit ce rôle et évite les contestations. Aucun texte ne l'impose pour la sphère strictement privée, mais c'est vivement recommandé.

Oui, tant que le champ reste dans vos limites. Un portail situé sur votre terrain peut être filmé. Si l'image déborde sur le trottoir ou sur la rue, vous êtes en infraction, même de quelques centimètres. Un masque de confidentialité règle la plupart des situations.

Oui, pour un particulier qui filme uniquement son domicile : pas de formalités, aucune déclaration à la Cnil. L'autorisation préfectorale ne concerne que les dispositifs filmant la voie publique, réservés aux autorités publiques et à certains professionnels.

Oui. Orange Maison Protégée inclut la vidéoprotection extérieure avec une caméra fonctionnant à l'énergie solaire. Comme en intérieur, elle doit respecter la réglementation en vigueur et ne pas filmer la voie publique ni chez les voisins. Nos techniciens installent votre système selon les normes.

Oui. La caméra intérieure proposée par Orange Maison Protégée intègre un micro bidirectionnel. Si vous êtes absent et souhaitez parler à vos enfants de retour de l'école ou surveiller votre animal de compagnie, l'application mobile le permet.

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Photo de Franck Le Sinq

Franck LE SINQ
Rédacteur Web Senior

Passé par l’Assistance et l’Espace client d'Orange avant la Boutique, il connaît les offres de l’intérieur comme à l’usage. À travers ses contenus mis à jour régulièrement, il aide les clients à mieux comprendre les services internet, mobile, et de télésurveillance, en mettant toujours la clarté et l’utilité au cœur de la rédaction.