Qu'est-ce que la rémunération pour copie privée ?
Depuis 1985, une partie du prix des supports vierges (cd, dvd…) ou du matériel servant à copier la musique et les images (baladeur numériques, clés USB, smartphone…), rémunère les créateurs, les éditeurs, les interprètes et les producteurs.
La copie privée permet aux particuliers de copier ces œuvres pour leur usage privé, tout en rémunérant les créateurs. Elle compense le préjudice financier des auteurs, artistes…, résultant de cette exception.
La rémunération pour copie privée
La rémunération pour copie privée est fixée forfaitairement pour chaque support, en fonction de la durée ou de la capacité d'enregistrement qu'il permet et de son usage, par une commission administrative indépendante, dite commission pour la rémunération de la copie privée.
Cette ressource représente aujourd'hui une part capitale du financement de la création française et contribue à la promotion d'une plus grande diversité culturelle. En effet, 25 % des sommes collectées au titre de la copie privée sont affectés à des actions d'aides à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation d'artistes.
L'exception de copie privée
C'est la raison pour laquelle la loi a instauré une rémunération juste et équitable visant à compenser financièrement le préjudice subi par les auteurs et les titulaires de droits voisins.
Consulter les règles d'exonération et de remboursement de la rémunération pour copie privée
Droit de rétractation : Vous pouvez vous rétracter du contrat souscrit et/ou de votre achat sans donner de motif dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de votre commande de service (une acquisition avec une eSIM, une demande de changement d'offre) ou 14 jours à compter du lendemain de la réception de votre colis contenant le matériel mis à disposition ou le produit acheté ou de votre courrier pour une commande de carte SIM.
Pour exercer votre droit de rétractation, nous vous conseillons de consulter la page d'assistance commerciale. En cas de commande d'une offre de service, nous vous facturerons votre offre au prorata jusqu'à la date de réception de votre rétractation ainsi que les éventuelles communications effectuées et non comprises dans votre forfait.