Voici les principales législations dans le domaine du domaine du handicap et de l’accessibilité :
- Loi de 1987 sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés impose aux entreprises de plus de 20 salariés, d'employer 6% de travailleurs handicapés, sous peine de s'acquitter d'une contribution financière (réponse Orange : 6,5%).
- Loi de 1901 facilitant l'accès des personnes handicapées aux établissements recevant du public (ERP) impose des normes d'accessibilité (Réponse Orange : 100% des boutiques accessibles).
- Loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite loi handicap a particulièrement renforcé les droits des personnes handicapées et a fixé l'objectif d'accessibilité universelle pour 2015 en posant les grands principes de l'accessibilité des services de communication, des équipements et d’obligation d’informations adaptées pour les personnes handicapées.
- Loi de 2016 pour une République numérique et ses décrets d’application constitue une avancée majeure pour l’accessibilité numérique aux personnes en situation de handicap. Cette loi a un impact important sur les opérateurs télécoms concernant le handicap en imposant :
- L’accessibilité des services téléphoniques : La loi exige des opérateurs télécoms une accessibilité accrue de leurs services pour les personnes en situation de handicap. Cela inclut par exemple des mesures pour faciliter la communication des personnes sourdes ou malentendantes, comme l'obligation de proposer des services de traduction en langage des signes ou de sous-titrage. Réponse Orange : mise à disposition d’un service client téléphonique accessible
- L’adaptation des équipements : Les opérateurs également veiller à ce que leurs équipements et terminaux soient aux besoins des personnes en situation de handicap.
- L’accessibilité des sites internet : La loi impose également aux opérateurs télécoms, comme pour toutes les administrations et les grandes entreprises ayant un chiffre d’affaires de plus de 250 millions d’euros, de rendre leurs sites internet et applications mobiles accessibles aux personnes en situation de handicap. Réponse Orange->publication schéma pluriannuel d’accessibilité depuis 2019
- Obligation pour « les opérateurs de communication électroniques à assurer l’organisation, le fonctionnement et la gestion des services d’accessibilité téléphonique grâce à une mutualisation des coûts ». Sur la base de cet article, a été créé en 2018, le centre relais téléphonique (CRT). Réponse Orange : 5h de heures de communication gratuite offerte à ses clients via la plateforme d’interprétariat Rogervoice