Législation et réglementation

Voici les principales législations dans le domaine du domaine du handicap et de l’accessibilité :

• Loi de 1987 sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés impose aux entreprises de plus de 20 salariés, d'employer 6% de travailleurs handicapés, sous peine de s'acquitter d'une contribution financière (réponse Orange : 6,5%).
• Loi de 1901 facilitant l'accès des personnes handicapées aux établissements recevant du public (ERP) impose des normes d'accessibilité (Réponse Orange : 100% des boutiques accessibles).
• Loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite loi handicap a particulièrement renforcé les droits des personnes handicapées et a fixé l'objectif d'accessibilité universelle pour 2015 en posant les grands principes de l'accessibilité des services de communication, des équipements et d’obligation d’informations adaptées pour les personnes handicapées.
• Loi de 2016 pour une République numérique et ses décrets d’application constitue une avancée majeure pour l’accessibilité numérique aux personnes en situation de handicap. Cette loi a un impact important sur les opérateurs télécoms concernant le handicap en imposant :
  
  - L’accessibilité des services téléphoniques : La loi exige des opérateurs télécoms une accessibilité accrue de leurs services pour les personnes en situation de handicap. Cela inclut par exemple des mesures pour faciliter la communication des personnes sourdes ou malentendantes, comme l'obligation de proposer des services de traduction en langage des signes ou de sous-titrage. Réponse Orange : mise à disposition d’un service client téléphonique accessible
  
  - L’adaptation des équipements : Les opérateurs également veiller à ce que leurs équipements et terminaux soient aux besoins des personnes en situation de handicap.
  
  - L’accessibilité des sites internet : La loi impose également aux opérateurs télécoms, comme pour toutes les administrations et les grandes entreprises ayant un chiffre d’affaires de plus de 250 millions d’euros, de rendre leurs sites internet et applications mobiles accessibles aux personnes en situation de handicap. Réponse Orange->publication schéma pluriannuel d’accessibilité depuis 2019
  
  - Obligation pour « les opérateurs de communication électroniques à assurer l’organisation, le fonctionnement et la gestion des services d’accessibilité téléphonique grâce à une mutualisation des coûts ». Sur la base de cet article, a été créé en 2018, le centre relais téléphonique (CRT). Réponse Orange : 5h de heures de communication gratuite offerte à ses clients via la plateforme d’interprétariat Rogervoice

L’Union Européenne est également source de nouvelles obligations dans le domaine de l’accessibilité du numérique. La plus récente loi européenne sur l’accessibilité est une directive (European Accessibility Act), ce qui signifie qu'elle fixe des objectifs contraignants en matière d'accessibilité mais laisse aux États membres de l'Union européenne le soin de décider comment ils veulent les atteindre. Elle a été adoptée en avril 2019, complétant d'autres textes législatifs de l'UE s'attaquant à l'accessibilité et fixe de nouvelles exigences minimales d'accessibilité à l'échelle de l'UE pour une série de produits et de services. Elle vise à renforcer le droit des 80 millions d’européens en situation de handicap à accéder aux biens et services disponibles sur le marché intérieur de l'UE tels que :

• Les distributeurs de titres de transport et les bornes d’enregistrement automatiques
• Les distributeurs automatiques de billets et les terminaux de paiement
• Les ordinateurs et les systèmes d’exploitation
• Les smartphones, les tablettes et les équipements télévisuels
• Les services bancaires aux consommateurs
• Les livres électroniques et les logiciels spécialisés
• Le commerce en ligne
• Les services d’accès aux services de transport aérien, routier, ferroviaire et maritime, notamment l’information en temps réel

Portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne a mis en œuvre la transposition de plusieurs directives européennes dont la directive accessibilité, afin de rendre cohérent le droit français avec les règlements européens dans divers domaines.
Ainsi, cette nouvelle loi rend obligatoire les exigences d’accessibilité à un plus grand nombre de produits (sites internet, systèmes et équipements informatiques grand public, services bancaires, billetteries de transports, livres numériques, e-commerce...) et à un plus grand nombre d’acteurs (au-delà du secteur public et des grandes entreprises).
Son décret d’application du 09 octobre, modifie l’article L. 412-13 du code de la consommation. Il a pour objet de transposer en droit français la directive (UE) 2019/882 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant les exigences en matière d'accessibilité aux produits et services.
En tant que fabricant et/ou distributeur, les opérateurs économiques devront mettre sur le marché des produits et fournissent des services conformes aux exigences d'accessibilité prévues par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des personnes handicapées (article L. 412-13 du code de la consommation)

Les produits et services sont fabriqués et conçus de manière à garantir une utilisation prévisible optimale par les personnes handicapées et sont accompagnés d'informations accessibles sur leur fonctionnement et leurs caractéristiques d'accessibilité, figurant dans la mesure du possible dans ou sur le produit.
Les produits et services devront être accompagnés de la fourniture d’informations conforme aux exigences d’accessibilité (disponibles au moyen de plusieurs canaux sensoriels, présentées de façon compréhensible, présentées aux utilisateurs de manière à ce qu'ils les perçoivent, présentées en utilisant une police de caractères de taille et de forme appropriées compte tenu des conditions d'utilisation prévisibles, ainsi qu'un contraste fort, et en ménageant un espace ajustable entre les lettres, les lignes et les paragraphes ...)
Le produit, y compris son interface utilisateur, comporte des caractéristiques, des éléments et des fonctions permettant aux personnes handicapées d'accéder au produit, de le percevoir, de l'utiliser, de le comprendre et de le commander