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MESURE D'INJONCTION ADMINISTRATIVE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ORANGE POUR FAIRE CESSER DES PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES EN MATIERE DE GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE.
Au terme d'une enquête nationale ayant abouti au constat de divers manquements et infractions en matière de garantie légale de conformité, la Direction Départementale de la Protection du Val de Marne a enjoint à la société ORANGE, de cesser la pratique commerciale trompeuse consistant :
- à présenter la garantie légale de conformité comme une offre propre Orange,
- à restreindre les droits des consommateurs dans les modalités de la mise en œuvre et du contenu de cette garantie.
De telles pratiques trompent les consommateurs sur la portée des engagements de l'annonceur ORANGE et privent ceux-ci d'une information sur leurs droits légaux.
