Orange s'engage sur l'authenticité des avis clients

Mentions légales

Formuler un avis – Conditions Générales d'Utilisation
PREAMBULE
Orange SA, ci-après dénommée « Orange », société anonyme au capital social de 10 640 226 396 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 380 129 868 dont le siège social est situé 111, quai du Président Roosevelt 92130 Issy-les-Moulineaux, domiciliée 1 avenue Nelson Mandela – 94745 Arcueil Cedex, aux fins des présentes.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci- après dénommées « les Conditions ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Orange propose à ses Clients la possibilité de formuler un Avis (ci-après dénommé « le Service ») sur les Offres et/ou les Produits achetés sur les boutiques en ligne Orange et Sosh.
Le fait de formuler un Avis est soumis aux présentes Conditions que le Client accepte expressément lors de la rédaction de son avis, ainsi qu'aux règles générales de conduite et d'usage de l'Internet communément appelées « Netiquette » (accessible à l'url http://www.afa-france.com/netiquette.html), ces règles devant être considérées comme faisant partie intégrante des présentes Conditions.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Dans les présentes Conditions, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article.
1. Client
La personne qui a réalisé un acte d'achat ou de souscription en ligne sur les sites orange.fr ou sosh.fr
2. Contenu - Avis
L'ensemble des Contenus édités par le Client dans le cadre de l'utilisation du Service (et notamment tous pseudonymes, textes, avis …). Le Contenu consiste, notamment, en la formulation d'une opinion sur les Offres et/ou Produits achetés en ligne sur les sites Orange.fr ou Sosh.fr. Cette opinion est ci-après dénommée « l'Avis ».
Ces Contenus sont de la responsabilité de leur auteur. Ce dernier s'engage à respecter les présentes dispositions.
3. Site Orange.fr et Sosh.fr
Les sites Orange.fr et Sosh.fr édités et exploités par Orange sont sous la responsabilité du GIE Orange Portails, et accessibles notamment sous les 2 URL suivantes : www.orange.fr ou www.sosh.orange.fr, et leurs déclinaisons.
Ces sites sont accessibles aussi depuis toutes applications téléchargeables spécifiques présentes ou à venir.

ARTICLE 2 : OBJET
Les présentes Conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles d'une part, Orange sollicite ses Clients pour leur proposer de formuler un Avis, et d'autre part, les présentes conditions à respecter pour la formulation des Avis postés à ce titre.

ARTICLE 3 : FORMULER UN AVIS
1. Etre sollicité
Pour pouvoir formuler un Avis, il est nécessaire d'avoir été au préalable sollicité par e-mail par Orange ou Sosh, et invité à donner son Avis en cliquant sur le lien fourni dans l'e-mail.
2. Formuler un Avis
Pour formuler un Avis, le Client clique sur le lien fourni dans l'email. Il répond ensuite aux questions du formulaire et le valide en cliquant sur le bouton prévu à cet effet en fin de formulaire.
Chaque Avis posté par les Clients est daté. Il ne pourra faire l'objet d'une modification ultérieure.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DU CLIENT
1. Obligations générales
Le Client est seul responsable des Contenus qu'il dépose.
Les Contenus déposés ne doivent pas être contraires aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur telles que précisées ci-dessous, ainsi qu'aux dispositions des présentes Conditions.
A ce titre, les Contenus ne doivent pas être dénigrants ou porter atteinte à l'image des marques Orange et Sosh, et/ou toutes autres marques distribuées par Orange et/ou Sosh, et/ou des concurrents directs ou indirects d'Orange.
Ils ne doivent pas comporter des propos diffamatoires ou injurieux à l'égard de salarié(s) d'Orange ou d'un tiers. Par ailleurs, ces Contenus ne doivent pas désigner nominativement toute personne salariée d'Orange ou un tiers.
Ainsi le Client s'engage notamment à ce qu'aucun Contenu dont il est titulaire ne contienne :
- Des propos et/ou des images susceptibles de porter atteinte à l'ordre public, au respect de la personne humaine ou de sa dignité, à l'égalité entre femmes et hommes, à la protection des mineurs (enfants et adolescents)
- D'éléments portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou droits de la personnalité
- Des propos et/ou des images encourageant la commission de crimes et délits ou le commerce et la consommation de substances interdites, d'alcool ou de tabac, la prostitution, le terrorisme, les agressions sexuelles, le vol, le suicide, la violence, les dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, les atteintes à l'autorité de la Justice
- Des propos et/ou des images faisant l'apologie ou la négation ou la remise en question des crimes de guerre et/ou contre l'humanité
- Des propos et/ou des images encourageant, contenant ou provoquant à la discrimination, l'injure, la haine ou la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes, notamment à raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence
- Des propos et/ou des images grossiers, insultants ou diffamants à l'encontre d'autrui, notamment en raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence; ou portant atteinte à l'image ou à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit
- Des propos et/ou des images grossiers, insultants ou diffamants à l'encontre des salariés du groupe Orange
- Des propos et/ou des images à caractère pédophile
- Des propos et/ou des images à caractère pornographique ou sollicitant l'échange, la vente ou l'achat de matériaux à caractère pornographique et/ou à caractère illégal, y compris des photographies, des films, des vidéos et des images réalistes ou non, cette liste n'étant pas limitative.
Les propos ou conseils visant à faire clairement la promotion d'un parti politique, d'une religion, d'une secte, ou incitant à des pratiques dangereuses pour la santé (régimes, médicaments, drogues, stimulants), seront rejetés.
Les Avis formulés ne seront pas publiés s'ils sont contraires aux stipulations des présentes.
2. Obligations particulières
2.1 Le Client s'engage à rester courtois dans le cadre des commentaires et messages qu'il formule.
Nous vous rappelons que selon les dispositions du code de la propriété intellectuelle, une œuvre (livre, chanson, etc.) ne peut pas être reproduite sur Internet sans l'autorisation de l'auteur ou de ses ayants droit (auteur, éditeur, producteur...).
L'incitation à l'intrusion dans des systèmes protégés, sans autorisation, est interdite.
Veillez aux éventuelles fautes d'orthographe, de syntaxe et évitez au maximum les mots abrégés, type langage SMS, qui ne sont pas compréhensibles par tous.
De même, il n'est pas nécessaire de crier pour se faire comprendre. Évitez donc de rédiger vos Avis en lettres majuscules.
Lorsque vous déposez un Avis, utilisez des mots simples, dans un langage maitrisé de tous : français ou locutions anglaises connues de tous.
Vous êtes invité à faire preuve de discernement et de prudence s'agissant des informations auxquelles il accède et/ou qu'il transmet.
Vous vous interdisez également de tenter d'induire en erreur les tiers en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes (par exemple en se faisant passer pour un employé d'Orange).
2.2 Pour des raisons de protection de vos données, il est interdit d'insérer des données personnelles dans vos Avis (téléphone, adresse électronique, etc.) afin d'éviter toute utilisation malintentionnée par des tiers.
2.3 Les commentaires peuvent être critiques, dans la mesure où ils ne sont pas insultants et ne visent pas un individu nommément, ou un concurrent direct ou indirect d'Orange.
Seront rejetés notamment :
- Les propos de mauvaise foi : absence d'expérience mais parti pris
- Les commentaires à caractère promotionnel déguisé – flagornerie exagérée
- L'acharnement – la critique exagérée.

ARTICLE 5 : GARANTIE DU CLIENT
Le Client garantit être titulaire ou disposer sans restriction de toute autorisation requise au titre des droits de propriété intellectuelle (droit d'auteurs, droit voisins du droit d'auteur, droit des marques) et plus généralement de tout droit (droit de la personnalité afférent à ses Contenus) pour la publication des Contenus sur le Service.
Dans le cas où la responsabilité civile d'Orange serait judiciairement recherchée à raison d'un manquement par le Client aux obligations qui lui incombent en application des présentes et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, Orange pourra appeler le Client en garantie.

ARTICLE 6 : PUBLICATION DE L'AVIS SUR LE SITE
6.1 Les Avis formulés font l'objet d'une modération automatique et/ou humaine avant publication. Les Avis non rejetés sont publiés dans un délai de soixante-douze heures. Les Avis restent publiés tant que le produit et/ou l'offre sur lequel ils portent reste proposé à l'achat / à la souscription.
Les Avis formulés ne seront pas publiés en cas de non-respect des présentes Conditions, et notamment en cas de publication de Contenus contraires aux dispositions des présentes, et notamment en cas de Contenus manifestement illicites et/ou constitutifs de délits de presse et/ou de concurrence déloyale.
6.2 La commercialisation des Avis sous quelque forme que ce soit à un ou plusieurs tiers est interdite.
6.3 En cas de rejet d'un Avis, le Client est informé par e-mail (courriel) à l'adresse qu'il aura indiquée lors de la formulation de son Avis. Les Avis sont rejetés lorsqu'ils ne respectent pas les conditions des présentes.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE D'ORANGE
Conformément aux dispositions des présentes, Orange pourra supprimer tout Contenu manifestement illicite et/ou contraire en tout ou partie aux présentes.
Orange est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la bonne marche du Service, et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité de ce Service.

ARTICLE 8 : EVOLUTION, SUSPENSION, ARRET
Dans le respect des présentes dispositions, Orange se réserve le droit de modifier, d'interrompre ou d'arrêter la mise en ligne d'Avis à tout moment. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

ARTICLE 9 : DEMANDE DE SUPPRESSION
Le Client dispose d'un droit de suppression de l'Avis qu'il aura posté. C'est ainsi qu'il peut exercer ce droit en écrivant un courrier adressé à Orange France - Direction Digitale – avis clients sur les boutiques en ligne - 1 avenue Nelson Mandela - 94745 Arcueil Cedex (en indiquant ses nom, prénom, adresse, numéro de téléphone mobile et en joignant un justificatif d'identité).

ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles traitées par Orange SA dans le cadre de la mise en ligne des Avis clients pourront également être utilisées à des fins d'analyse et de connaissance client.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant en écrivant à Orange France - Direction Digitale - avis clients sur les boutiques en ligne - 1 avenue Nelson Mandela 94745 Arcueil Cedex (en indiquant ses nom, prénom, adresse, numéro de téléphone mobile et en joignant un justificatif d'identité).
Les données à caractère personnel relatives au Client peuvent faire l'objet d'un transfert vers un pays hors de l'Union Européenne aux fins de l'exécution des présentes.

ARTICLE 11 : MARQUES ET DROITS D'AUTEUR
Orange est seule propriétaire des, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes distinctifs, base de données, droit d'auteurs utilisés. Le Client n'est pas autorisé à publier, distribuer, extraire, réutiliser ou reproduire lesdits éléments sous quelle que forme que ce soit et sur quel que support que se soit (y compris à le photocopier ou le stocker sur tout type de support par mode électronique).

ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE
1. Généralités
Les présentes Conditions sont soumises à la loi française.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions sont nulles ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par des stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu des stipulations initialement arrêtées. Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes Conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français. Les présentes Conditions représentent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous les accords ou déclarations antérieurs, oraux ou écrits, se rapportant à leur objet.
2. Réclamations
2.1. En cas de litige avec une personne physique agissant à des fins personnelles :
Toute réclamation ou contestation relative au Service doit être transmise par écrit à l'adresse suivante : Orange - Orange Portails – Avis Clients sur les boutiques en ligne - 1 avenue Nelson Mandela - 94 745 Arcueil Cedex.
Le tribunal compétent sera celui du domicile de la personne physique.
2.2. En cas de litige avec un commerçant relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes Conditions, le Tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Paris.