Sur assignation de l'association CLCV, par jugement rendu le 27 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Paris a condamné la société ORANGE pour avoir mis en œuvre une pratique commerciale trompeuse, en l'occurrence pour avoir sciemment omis, dans le cadre de la commercialisation des forfaits « 4G/5G », de présenter dans des conditions satisfaisantes les restrictions d'usage apportées à ce service, en ce qui concerne d'une part la disponibilité effective du réseau 5G et d'autre part les débits minimums réellement disponibles.
Ce communiqué judiciaire est diffusé pour informer les consommateurs.
La société Orange, qui considère être en conformité avec le droit applicable, conteste en tous points les termes de cette décision dont elle a relevé appel immédiatement devant la cour d'appel de Paris, de sorte que la présente publication judiciaire ordonnée par le tribunal judiciaire de Paris ne vaut en aucun cas acquiescement au jugement.