Différentes lois témoignent de l'évolution de la législation en faveur du handicap en France, avec une volonté croissante de garantir les droits des personnes en situation de handicap.
Orange est fortement engagé dans une application la plus stricte possible de la réglementation dans le domaine du handicap et apporte des réponses concrètes aux obligations réglementaires.
Voici les principales législations dans le domaine du domaine du handicap et de l’accessibilité :
L’Union Européenne est également source de nouvelles obligations dans le domaine de l’accessibilité du numérique. La plus récente loi européenne sur l’accessibilité est une directive (European Accessibility Act), ce qui signifie qu'elle fixe des objectifs contraignants en matière d'accessibilité mais laisse aux États membres de l'Union européenne le soin de décider comment ils veulent les atteindre. Elle a été adoptée en avril 2019, complétant d'autres textes législatifs de l'UE s'attaquant à l'accessibilité et fixe de nouvelles exigences minimales d'accessibilité à l'échelle de l'UE pour une série de produits et de services. Elle vise à renforcer le droit des 80 millions d’européens en situation de handicap à accéder aux biens et services disponibles sur le marché intérieur de l'UE tels que :
Portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne a mis en œuvre la transposition de plusieurs directives européennes dont la directive accessibilité, afin de rendre cohérent le droit français avec les règlements européens dans divers domaines.
Ainsi, cette nouvelle loi rend obligatoire les exigences d’accessibilité à un plus grand nombre de produits (sites internet, systèmes et équipements informatiques grand public, services bancaires, billetteries de transports, livres numériques, e-commerce...) et à un plus grand nombre d’acteurs (au-delà du secteur public et des grandes entreprises).
Son décret d’application du 09 octobre, modifie l’article L. 412-13 du code de la consommation. Il a pour objet de transposer en droit français la directive (UE) 2019/882 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant les exigences en matière d'accessibilité aux produits et services.
En tant que fabricant et/ou distributeur, les opérateurs économiques devront mettre sur le marché des produits et fournissent des services conformes aux exigences d'accessibilité prévues par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des personnes handicapées (article L. 412-13 du code de la consommation)
Les produits et services sont fabriqués et conçus de manière à garantir une utilisation prévisible optimale par les personnes handicapées et sont accompagnés d'informations accessibles sur leur fonctionnement et leurs caractéristiques d'accessibilité, figurant dans la mesure du possible dans ou sur le produit.
Les produits et services devront être accompagnés de la fourniture d’informations conforme aux exigences d’accessibilité (disponibles au moyen de plusieurs canaux sensoriels, présentées de façon compréhensible, présentées aux utilisateurs de manière à ce qu'ils les perçoivent, présentées en utilisant une police de caractères de taille et de forme appropriées compte tenu des conditions d'utilisation prévisibles, ainsi qu'un contraste fort, et en ménageant un espace ajustable entre les lettres, les lignes et les paragraphes ...)
Le produit, y compris son interface utilisateur, comporte des caractéristiques, des éléments et des fonctions permettant aux personnes handicapées d'accéder au produit, de le percevoir, de l'utiliser, de le comprendre et de le commander
Pour être autonome, il faut avoir les bons outils.
Retrouvez un ensemble d'applications sélectionnées par Orange spécialement dédiées à l'accessibilité.
L’accessibilité numérique vise à rendre possible l’accès à l’information numérique quelle que soit la nature du handicap des personnes.